Conditions Générales de Vente - Hâpy Green
Article 1 - Préambule
Les termes précédés d’une majuscule ont la signification qui leur est donnée à l’article 2 « Définitions ».
HÂPY GREEN est une société spécialisée dans l’accompagnement de la transition écologique, par le biais d’organisation ateliers créatifs zéro déchet, de présentations et d’interventions de sensibilisation et de création de contenus.
Le Client, après avoir défini son besoin, a bénéficié d’une présentation de l’activité et de l’offre commerciale de HÂPY GREEN. Celle-ci lui a permis de vérifier que les Services correspondent à ses besoins. C’est dans ces conditions que le Client a décidé de commander les Services et de conclure le présent Contrat. Le Client reconnait que le Contrat (ainsi que les présentes CGV) a fait l’objet d’une libre négociation entre les Parties et qu’il ne s’agit pas d’un contrat d’adhésion au sens de l’ordonnance du 10 février 2016 relative à la réforme du droit des contrats. La négociation a pris place dans les conditions suivantes :
– transmission du devis préalablement à la conclusion du Contrat accompagné des présentes CGV ;
– libre négociation des Parties portant sur le prix tel que mentionné au Bon de Commande et faculté de déroger aux CGV avec dérogations portées au Bon de Commande dont les dispositions ont valeur dérogatoire à celles des présentes CGV lorsqu’elles portent sur le même objet.
Les présentes CGV ont vocation de s’appliquer à l’ensemble des Prestations de HÂPY GREEN. Les CGV applicables au Contrat sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Elles peuvent être modifiées à tout moment par HÂPY GREEN qui s’engage dans ce cas à faire apparaître distinctement les modifications apportées et leur date. Le Client est ainsi invité à consulter régulièrement cette page, où les CGV dans leur dernière mise à jour sont accessibles de façon permanente et dans un format informatique permettant leur impression, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. Sauf s’il s’agit de dispositions imposées par l’ordre public, le Client sera en droit de refuser les modifications apportées unilatéralement aux CGV en le notifiant à HÂPY GREEN.
Article 2 - Définitions
HÂPY GREEN : société par actions simplifiées au capital de 1000,00€ dont le siège social est situé : 1 rue Pasteur, 78380 Bougival, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 888 653 623, prestataire des Services soumis aux présentes CGV.
Bon de Commande : commande faisant systématiquement suite à un devis fourni par HÂPY GREEN au Client. La signature du Bon de Commande emporte passation d’un Contrat et acceptation sans réserve des présentes CGV.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services de HÂPY GREEN par la passation d’un Bon de Commande.
Contenu : ensemble des données du Client fourni par celui-ci à HÂPY GREEN pour les besoins de la réalisation des Services, y compris, non limitativement les textes, images, graphiques, photos, fichiers et bases de données. Le Contenu demeure la propriété exclusive du Client.
Contrat : ensemble constitué des documents contractuels listés à l’article « Documents contractuels » et constituant l’intégralité de l’accord entre les Parties.
Partie : HÂPY GREEN et le Client, parties au Contrat.
Services ou Prestations : Tous services proposés par HÂPY GREEN incluant, non limitativement, les prestations d’ateliers créatifs zéro déchet, de présentations et interventions de sensibilisation autour du thème de la transition écologique et de création de contenus.
Article 3 - Documents contractuels
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissant :
– le Bon de Commande ;
– le corps des présentes CGV ;
– la présentation commerciale le cas échéant, dans sa version la plus récente antérieure à la signature du Contrat, telle qu’adressée et présentée au Client ; tout livrable résultat des Prestations ayant fait l’objet d’une recette selon les modalités de recette prévues à l’article « Recette des livrables » et/ ou toute formalisation d’engagements réciproques validée entre les Parties, ce document s’intégrant automatiquement aux documents contractuels, de convention expresse entre les Parties.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra.
Le Contrat annule et remplace toutes les lettres, propositions, offres et conventions antérieures entre les Parties portant sur le même objet et constitue l’intégralité des termes et conditions applicables aux relations du Client avec HÂPY GREEN, à l’exclusion notamment des propres conditions générales du Client. Le Contrat ne pourra être modifié que conformément aux modalités prévues au contrat à l’article « Document Contractuel » et/ ou par avenant conclu par écrit entre les deux Parties.
Le Client reconnaît que la signature du Bon de Commande emporte acceptation pleine et entière du présent Contrat, y compris des présentes CGV.
Article 4 - Durée - Résiliation
4.1 Durée
Le Contrat prend effet à la date de signature du Bon de Commande. Après une durée déterminée initiale de six mois au cours de laquelle aucune des Parties ne peut mettre fin au Contrat pour convenance, le Contrat se poursuit à durée indéterminée. Chacune des Parties pourra alors mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée :
– à l’adresse figurant en tête des présentes pour les notifications adressées à HÂPY GREEN,
ET
– à l’adresse indiquée au Bon de Commande pour les notifications adressées au Client et ce, sous réserve du respect du préavis suivant :
– préavis de trois (3) mois à compter de la fin de la durée initiale à respecter par le Client ;
– préavis de six (6) mois à compter de la fin de la durée initiale à respecter par HÂPY GREEN.
4.2 Survivance des obligations
A la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause, toute obligation qui doit demeurer en vigueur, soit par sa nature même, soit expressément, notamment les obligations découlant des articles Responsabilité, Confidentialité, Propriété Intellectuelle et Loi applicable-Attribution de juridiction, continue à produire ses effets.
4.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours et mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause, résilier le présent Contrat par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause qui précède, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts que la partie victime de la défaillance serait en droit de réclamer à l’autre.
Article 5 - Description des services
Les Prestations de HÂPY GREEN s’articulent autour des prestations suivantes : organisation d’ateliers zéro déchet créatifs, présentations et interventions de sensibilisation autour du thème de la transition écologique et création de contenus.
Toute demande du Client ne relevant pas du cadre des Prestations expressément visées au Bon de Commande et/ ou au plan d’action dûment validé entre les Parties fera l’objet d’une proposition commerciale de la part de HÂPY GREEN. HÂPY GREEN se réserve le droit de mettre en œuvre à titre gracieux certaines Prestations complémentaires à celles prévues contractuellement sans pour autant que ce geste commercial n’entraîne d’obligation à la charge de HÂPY GREEN. Dans ce cas, le Client sera informé spécifiquement de la nature spécifique de telles Prestations.
Article 6 - Obligations réciproques des parties - Recette des livrables
Collaboration entre les Parties
HÂPY GREEN accorde une grande importance au plaisir de la collaboration, au respect du travail de chacune des deux Parties, à la cordialité des échanges et au partage de connaissances. Dans le cadre de la collaboration étroite attendue entre les Parties et formalisée notamment par un brief / recommandations / plan d’action et les engagements réciproques de mise en œuvre du plan, un échange d’informations complet, exhaustif et de bonne foi devra intervenir. Celui-ci prendra place à intervalles réguliers et autant que besoin, avec un préavis raisonnable. Chaque Partie s’engage à alerter l’autre Partie de toute anomalie ou difficulté mettant en péril la bonne exécution du projet ou de tout ou partie des Prestations.
Recette des livrables
Il est convenu entre les Parties que tout livrable ne pourra faire l’objet d’une demande de modification par le Client que dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception, à défaut il sera considéré comme validé. De plus, le Client bénéficie de la possibilité de deux (2) aller-retours au plus pour chaque livrable compris dans le prix des Prestations. Au-delà, toute demande de modification fera l’objet d’un devis complémentaire de la part de HÂPY GREEN.
Article 7 - Obligations de Hâpy Green
HÂPY GREEN s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à exécuter les Prestations dans le respect des standards professionnels applicables. Les Prestations sont réalisées conformément au Bon de Commande. HÂPY GREEN s’engage à informer le Client en toute transparence sur l’avancée du projet et garantit :
– une écoute des besoins, une réactivité en temps réel ainsi que des conditions de collaboration optimisées ;
– un interlocuteur unique et stable tout au long du projet, sauf motifs impérieux nécessitant un changement d’interlocuteur auquel cas le Client en sera informé dans les plus brefs délais.
Article 8 - Obligations du client
Le Client s’engage à :
– fournir dans les délais convenus les Contenus ainsi que l’assistance nécessaires à leur bonne exécution des Prestations ;
– régler les sommes dues au titre du Contrat à leur échéance ;
– désigner un responsable, interlocuteur unique de HÂPY GREEN, qualifié pour suivre l’exécution des Prestations et habilité à prendre les décisions engageant le Client en matière de RSE / ressources humaines / communication / marketing.
Article 9 - Conditions financières
En contrepartie des Services, le Client verse le prix fixé au Bon de Commande. Toute somme due est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de facture.
En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des sommes restant dues à HÂPY GREEN deviendra immédiatement exigible. En cas de défaut ou retard de paiement de tout ou partie du prix, conformément aux articles L 441-6 et suivants du Code de Commerce, toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans rappel nécessaire et sans préjudice des dommages et intérêts que HÂPY GREEN serait en droit de solliciter. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement sera exigible de plein droit.
Article 10 - Propriété intellectuelle
10.1 Signes Distinctifs du Client – Contenu
Le Client garantit qu’il est titulaire des droits sur ses marques, logos et autres signes distinctifs (ci-après « les Signes Distinctifs du Client »).
Le Client concède à HÂPY GREEN à titre non exclusif et gratuit, pour les besoins et pour la durée du Contrat et pour le territoire du monde entier, le droit d’utiliser, de reproduire sur tous supports en tout ou partie ses Signes Distinctifs.
Le Client garantit qu’il est titulaire des droits et reconnaît être seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence du Contenu qu’il transmet à HÂPY GREEN aux fins de réaliser les Prestations. A ce titre, il garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu. En conséquence, HÂPY GREEN n’encourt aucune responsabilité en cas de non-conformité du Contenu aux lois et règlements, à l’ordre public et/ou aux besoins du Client.
Le Client garantit HÂPY GREEN, contre tous les frais et préjudices qui résulteraient de la mise en cause de sa responsabilité par un tiers du fait du Contenu et/ ou des Signes Distinctifs du Client.
10.2 Eléments Préexistants fournis par HÂPY GREEN
HÂPY GREEN déclare qu’elle détient les droits de propriété intellectuelle requis pour exécuter les Services. Elle est et demeure seule propriétaire des droits sur les outils, les méthodes, les bases de données et le savoir-faire qu’elle met en œuvre pour la réalisation des Services (ci-après « les Eléments Préexistants » de HÂPY GREEN »).
HÂPY GREEN concède au Client sur ses Eléments Pré-existants qui seraient intégrés aux livrables, résultats des Prestations, à titre non exclusif et gratuit, pour les besoins et pour la durée légale de protection par les droits d’auteur et pour le territoire du monde entier le droit d’utilisation et d’exploitation.
HÂPY GREEN garantit le Client contre toute action ou revendication qui pourrait être introduite à son encontre par un tiers, fondée sur la violation de ses droits de propriété intellectuelle portant sur ses Eléments Préexistants de HÂPY GREEN ou encore sur le résultat des Services à l’exclusion du Contenu.
La présente garantie n’est applicable que (i) si le Client a notifié à HÂPY GREEN, dès qu’il en a connaissance, l’action ou la revendication dont il est l’objet, et que (ii) si ce dernier a fourni à HÂPY GREEN, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
10.3 Livrables
Droits sur les livrables : Au fur et à mesure de leur réalisation et de leur complet paiement par le Client, les droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteur attachés aux livrables, résultats des Prestations, deviennent la propriété commune des Parties dont elles sont co-titulaires indivis. Le Client est ainsi tenu de soumettre à autorisation de HÂPY GREEN toute création d’une œuvre dérivée sur les livrables. Les Parties se concèdent à titre gratuit pour le territoire du monde entier et pour la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle les droits de propriété intellectuelle qu’elles détiennent sur les livrables.
Article 11 - Responsabilité
La responsabilité de HÂPY GREEN ne saurait être engagée à raison de tous dommages indirects tels que notamment les pertes de profit, de bénéfice, de clientèle, de donnée, d’image de marque, d’exploitation, manque à gagner, économies escomptées.
En tout état de cause, le montant de la responsabilité civile contractuelle de HÂPY GREEN à raison des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du présent Contrat est expressément limitée, toutes causes confondues, à un montant maximal global égal au montant du prix HT effectivement versé par le Client au titre du Contrat au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Article 12 - Force majeure - Imprévision
Aucune des Parties n’est responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure définis comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties et tels qu’interprétés par la jurisprudence française applicable. Les Parties s’informeront mutuellement et par écrit de la survenue d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée. Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera suspendue. Les Parties sont pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code civil. Elles acceptent d’assumer le risque lié à un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat et renoncent expressément à l’entièreté des droits découlant dudit article dans les limites autorisées par la loi.
Article 13 - Confidentialité
Les Parties conviennent de garder strictement confidentiels, pendant toute la durée du présent Contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation pour quelque raison que ce soit, les éléments du présent Contrat ainsi que les informations confiées ou recueillies de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des présentes. Chacune des Parties s’engage à faire respecter l’engagement ci-dessus à son personnel, ses fournisseurs, et ses sous-traitants. Toutefois chacune des Parties n’est déliée de cette obligation de confidentialité au cas où (i) la divulgation des informations confidentielles serait exigée par la loi, les règlements ou une décision judiciaire définitive (ii) les informations confidentielles étaient du domaine public au moment de leur divulgation.
Article 14 - Dispositions diverses
Référence commerciale
Les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser le nom et le logo de l’autre Partie, seulement et exclusivement à titre de référence commerciale et à l’exclusion de tout autre usage. Le nom et le logo de cette Partie seront utilisés dans le strict respect de sa charte graphique.
Cession
Le présent Contrat est conclu intuitu personae et ne peut être transféré sans l’accord exprès, écrit et préalable de HÂPY GREEN. HÂPY GREEN se réserve le droit de transférer le bénéfice du Contrat à toute entité sous réserve d’en informer préalablement le Client.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable – Attribution de juridiction
Le présent contrat ainsi que les relations entre les Parties sont régis et interprétés conformément au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.